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Auteur(s) : Berry, Georges (1851-1915). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi sur la détention préventive... présentée par M. Georges Berry,... (10 avril 1897.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Motteroz, 1897

Description matérielle : In-4° , 3 p.

Note(s) : Chambre des Députés. 6e législature, session de 1897. N°2427

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb300938245

Notice n° :  FRBNF30093824