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Auteur(s) : Bérenger, René (1830-1915)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 1953 du Code civil, par M. Bérenger,... (11 avril 1889.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Mouillot, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 8 p.

Note(s) : Sénat. Session de 1889. N°115

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30086896j

Notice n° :  FRBNF30086896