• Notice
328.372 (23e éd.) = Origine de la législation (processus législatif)  

À l'initiative des parlementaires, du pouvoir exécutif, d'intérêts extérieursClasser ici la délégation législative, la législation déléguée

Forme(s) rejetée(s) : 
< Délégation législative < Législation déléguée

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb18240346k
Notice n° :  FRBNF18240346

Création :  25/10/07
Mise à jour :  25/10/08

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