Notice RAMEAU
- Notice
Droit des services de médias audiovisuels à la demande
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Catégorie juridique de services. Tout service de communication au public par voie
électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur
et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation
sont contrôlées par l'éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent
pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du Code général des impôts,
ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser
du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges
au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition
du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de
signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le
contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers. On trouve
ces services sur plusieurs types de supports : boîtiers ADSL, sites internet, applications
pour téléphones portables, consoles de jeux vidéo, etc.. On distingue deux catégories
: un sous-ensemble particulier, la télévision de rattrapage ; tous les autres services,
communément regroupés sous l'appellation " vidéos à la demande ", ou VàD.
<Employé pour :
Régime des services de médias audiovisuels à la demande
Réglementation des services de médias audiovisuels à la demande
Services de médias audiovisuels à la demande -- Droit
SmaD (Droit)
SMAD (Droit)
Régime des services de médias audiovisuels à la demande
Réglementation des services de médias audiovisuels à la demande
Services de médias audiovisuels à la demande -- Droit
SmaD (Droit)
SMAD (Droit)
Source(s) :
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande [in] JORF n°0144 du 23 juin 2021 . - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard» (art. 2, alinea 6) [in] JORF n° 228 du 1er octobre 1986 : définition des SMAD : https://www.legifrance.gouv.fr (2025-09-29) . - Quelle réglementation pour les Services de médias audiovisuels à la demande (SmaD) ? / J.-P Roux, A. Bensoussan [in] Gazette du Palais, 23 avril 2009, n°113 (p. 14) . - Conventionner ou déclarer un SMAD / ARCOM : https://www.arcom.fr (2025-09-29) . - Droit de la communication audiovisuelle : télévision, radio, services à la demande, plateformes de partage de contenus / P. Kamina, 2021
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande [in] JORF n°0144 du 23 juin 2021 . - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard» (art. 2, alinea 6) [in] JORF n° 228 du 1er octobre 1986 : définition des SMAD : https://www.legifrance.gouv.fr (2025-09-29) . - Quelle réglementation pour les Services de médias audiovisuels à la demande (SmaD) ? / J.-P Roux, A. Bensoussan [in] Gazette du Palais, 23 avril 2009, n°113 (p. 14) . - Conventionner ou déclarer un SMAD / ARCOM : https://www.arcom.fr (2025-09-29) . - Droit de la communication audiovisuelle : télévision, radio, services à la demande, plateformes de partage de contenus / P. Kamina, 2021
Domaine(s) : 340
. - 791
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18238760z
Notice n° :
FRBNF18238760
Création :
25/09/29
Mise à jour :
25/09/29
