- Notice
Mesures d'instruction in futurum
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le Code de procédure civile permet au juge de prescrire, en dehors de toute contestation
actuelle au fond, les mesures d'instruction nécessaires à la conservation ou à l'établissement
d'une preuve dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur.
<Employé pour :
In futurum, Mesures d'instruction
Mesure d'instruction in futurum
Mesures d'instruction à futur
Mesures d'instruction pour l'avenir
In futurum, Mesures d'instruction
Mesure d'instruction in futurum
Mesures d'instruction à futur
Mesures d'instruction pour l'avenir
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : In futurum) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Action à futur / in futurum) . - Code de procédure civile (art. 145) . - Mesures d'instruction in futurum : limite de bon sens à la communication de pièces / M. Guez [in] La Gazette du Palais, 2024-01-23, 3 . - Preuve dans les contentieux du travail / O. Leclerc, janvier 2022 (Titre 4, Ch. 3, Section 1, art. 5) [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2024
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : In futurum) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Action à futur / in futurum) . - Code de procédure civile (art. 145) . - Mesures d'instruction in futurum : limite de bon sens à la communication de pièces / M. Guez [in] La Gazette du Palais, 2024-01-23, 3 . - Preuve dans les contentieux du travail / O. Leclerc, janvier 2022 (Titre 4, Ch. 3, Section 1, art. 5) [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2024
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18162080n
Notice n° :
FRBNF18162080
Création :
24/08/07
Mise à jour :
24/08/07
