Notice RAMEAU
- Notice
Plaideurs sans avocat
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Personne qui se représente dans une procédure judiciaire sans l'assistance d'un avocat.
Dans les pays appliquant la common law, un plaideur en personne est une personne qui
plaide pour sa propre cause (pro se representation aux États-Unis ; litigant in person
en Angleterre ; parties non représentées au Canada). En France, les juristes sont
en faveur d'un principe de représentation obligatoire par avocat.
<Employé pour :
Autodéfense (procédure)
Droit de se représenter sans avocat
In propria persona
Justiciables non représentés
Litigants in person
Parties non représentées (procédure)
Plaideurs en personne
Plaideurs non représentés par un avocat
Plaideurs sans l'assistance d'un avocat
Plaidoirie sans avocat
Pro per.
Pro persona
Pro se
Pro se legal representation
Pro se representation
Self-representation
Self-represented litigants
Unrepresented parties
Autodéfense (procédure)
Droit de se représenter sans avocat
In propria persona
Justiciables non représentés
Litigants in person
Parties non représentées (procédure)
Plaideurs en personne
Plaideurs non représentés par un avocat
Plaideurs sans l'assistance d'un avocat
Plaidoirie sans avocat
Pro per.
Pro persona
Pro se
Pro se legal representation
Pro se representation
Self-representation
Self-represented litigants
Unrepresented parties
Source(s) :
Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon / C. Bléry [in] Dalloz Actualité, 2023-12-21 . - Se représenter seul : renseignements à l'intention des plaideurs sans avocat / Les tribunaux du Manitoba : https://www.manitobacourts.mb.ca (2023-12-29) . - Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat / Conseil canadien de la magistrature, 2006 . - Se représenter soi-même devant un tribunal / Conseil canadien de la magistrature : parties non représentées : https://cjc-ccm.ca (2023-12-29) . - Litigants in person and the family justice system / J. Mant, 2022 . - Black's law dictionary : definitions of the terms and phrases of American and English jurisprudence, ancient and modern / H. C. Black, 2014 (p. 1416) : pro se ; pro per. ; pro persona ; propria persona ; in propria persona . - Legal encycl. / Legal information institute, Cornell Law School : pro se : https://www.law.cornell.edu (2023-12-29) . - Pro se representation comes at a cost / G. Herman [in] Wisconsin law Journal, 2022-11-15 . - Assistance to pro se litigants in U. S. district courts : a report on surveys of clerks of court and chief judges / D. Stienstra, J. Bataillon, J. A. Cantone, 2011 . - Self-representation in criminal trials : the dilemma of the pro se defendant / S. A Brick [in] California law review, 1971, 59, 6
Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon / C. Bléry [in] Dalloz Actualité, 2023-12-21 . - Se représenter seul : renseignements à l'intention des plaideurs sans avocat / Les tribunaux du Manitoba : https://www.manitobacourts.mb.ca (2023-12-29) . - Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat / Conseil canadien de la magistrature, 2006 . - Se représenter soi-même devant un tribunal / Conseil canadien de la magistrature : parties non représentées : https://cjc-ccm.ca (2023-12-29) . - Litigants in person and the family justice system / J. Mant, 2022 . - Black's law dictionary : definitions of the terms and phrases of American and English jurisprudence, ancient and modern / H. C. Black, 2014 (p. 1416) : pro se ; pro per. ; pro persona ; propria persona ; in propria persona . - Legal encycl. / Legal information institute, Cornell Law School : pro se : https://www.law.cornell.edu (2023-12-29) . - Pro se representation comes at a cost / G. Herman [in] Wisconsin law Journal, 2022-11-15 . - Assistance to pro se litigants in U. S. district courts : a report on surveys of clerks of court and chief judges / D. Stienstra, J. Bataillon, J. A. Cantone, 2011 . - Self-representation in criminal trials : the dilemma of the pro se defendant / S. A Brick [in] California law review, 1971, 59, 6
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Pro se representation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85107085
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Plaidoirie sans avocat
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Pro se representation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85107085
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Plaidoirie sans avocat
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18122006d
Notice n° :
FRBNF18122006
Création :
23/12/29
Mise à jour :
23/12/29
