Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF180610148
005 20230130
035 .. $a (Sudoc)255024789
100 .. $a 20230130afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection de l'information (informatique) $x Droit international
300 1. $a Le droit de la protection des données au niveau international s'appuie sur des textes
internationaux, principalement la Résolution 45/95 de l'assemblée générale des Nations
unies, 14 décembre 1990 et la Recommandation du Conseil de l'OCDE du 23 septembre
1980. Ces deux textes posent des principes non contraignants concernant le traitement
des données personnelles dans l'objectif de garantir le droit à la vie privée à l'égard
du traitement automatisé de données à caractère personnel. Ils prévoient des dérogations
pour des raisons de sécurité nationale, d'ordre public, de la santé ou de moralité
publique et de protection de droits et libertés d'autrui, spécialement de personnes
persécutées (clause humanitaire). Au niveau régional, ces deux textes sont complétés,
notamment par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel, adoptée par Conseil de l'Europe, le
28 janvier 1981. Dans un arrêt du 18 novembre 1992, la Conseil d'État a reconnu l'applicabilité
directe de cette convention, appelée Convention STE 108 (CE, 18 nov. 1992, n° 115367),
parce qu'elle se fonde sur l'article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
laquelle est d'application directe
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Données numériques $x Protection -- Droit international
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection des données numériques $x Droit international
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection des données personnelles (informatique) $x Droit international
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 11937462 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droits de l'homme $x droit international
550 .. $5 z $0 Voir aussi $3 16167263 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection de l'information $x informatique) -- Droit
550 .. $5 h $3 16167321 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Protection de l'information (informatique) $x Droit européen
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 621 $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20230130
810 .. $a Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des
données à caractère personnel : résolution adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution 45/95 du 14 décembre 1990 [in] Human
Rights library, University of Minnesota - http://hrlibrary.umn.edu (2023-01-30) $a Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières
de données de caractère personnel : annexe à la Recommandation du Conseil du 23 Septembre
1980 / OCDE - https://www.oecd.org (2023-01-30) $a Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel / Conseil de l'Europe, Strasbourg, 28 janvier 1981 -
https://www.coe.int (2023-01-30) $a Les sources du droit de la protection des données à caractère personnel / A. Bamdé,
J. Bourdoiseau, 2018-11-15 - https://aurelienbamde.com (2023-01-30) $a International & EU data protection law / G. Vermeulen, W. Debeuckelaere, 2019
822 11 $2 LCSH $d 2023-01-30
822 11 $2 RVMLaval $d 2023-01-30
856 .. $u http://hrlibrary.umn.edu $e 2023-01-30 $u https://www.oecd.org $e 2023-01-30 $u https://www.coe.int $e 2023-01-30 $u https://aurelienbamde.com $e 2023-01-30
