Notice RAMEAU
- Notice
Établissement public industriel et commercial
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Établissement public qui gère un service ou une activité à caractère économique et
dont le fonctionnement et le contentieux emprunte à la fois au droit public et au
droit privé.
<Employé pour :
EPIC
Établissement public à caractère industriel et commercial
Établissements publics industriels et commerciaux
EPIC
Établissement public à caractère industriel et commercial
Établissements publics industriels et commerciaux
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Établissement) . - Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Établissement public) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Établissement public) : établissements publics industriels et commerciaux . - Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? : https://www.vie-publique.fr (2021-12-22) . - Entreprises du secteur public – Formes juridiques des entreprises du secteur public / J.-D. Dreyfus, 2009, actualisation 2016 [in] Répertoire Dalloz de droit commercial, 2021 : établissements publics industriels et commerciaux
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Établissement) . - Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Établissement public) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Établissement public) : établissements publics industriels et commerciaux . - Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? : https://www.vie-publique.fr (2021-12-22) . - Entreprises du secteur public – Formes juridiques des entreprises du secteur public / J.-D. Dreyfus, 2009, actualisation 2016 [in] Répertoire Dalloz de droit commercial, 2021 : établissements publics industriels et commerciaux
Domaine(s) : 350
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb179878963
Notice n° :
FRBNF17987896
Création :
21/12/22
Mise à jour :
21/12/22
