Notice de titre conventionnel

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États-Unis
Civil rights act of 1964 forme internationale anglais

Langue(s) :  anglais
Date de l'oeuvre : 1964-07-02
Promulgation : 1964-07-02

Forme de l'oeuvre : Loi
Note(s) sur l'oeuvre :
Loi fédérale américaine visant à mettre fin à la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion ou l'origine nationale.
Promulguée le 2 juillet 1964 par le Congrès des États-Unis, et signée par le président Lyndon B. Johnson.



Source(s) : 
Encyclopaedia Britannica, en ligne : Civil Rights Act. United States, 1964 : https://www.britannica.com (2021-10-07)
The Oxford Companion to the Supreme Court of the United States (2 ed.), 2005 :Civil rights act of 1964
LC Authorities : United States. Civil Rights Act of 1964 : http://id.loc.gov/ (2021-10-07)

Domaine(s) :  320 . - 340 . - 950


Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb17972436q
Notice n° :  FRBNF17972436

Création :  21/10/07

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