Notice RAMEAU
- Notice
Visites médiatisées
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
En cas de séparation des parents, si la résidence de l'enfant est fixée au domicile
de l'un d'entre eux, l'autre bénéficie d'un droit de visite ; mais si la remise directe
de l'enfant à ce parent présente un danger, le juge "peut prévoir qu'elle s'effectue
dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance
ou du représentant d'une personne morale qualifiée" (Code civil [France], art. : 373-2-9).
<Employé pour :
Droit de visite médiatisée
Rencontres médiatisées (droit de la famille)
Visite médiatisée (droit de la famille)
Visites en présence d'un tiers (droit de la famille)
Visites médiatisées (droit de la famille)
Visites supervisées (droit de la famille)
Visites surveillées (droit de la famille)
Droit de visite médiatisée
Rencontres médiatisées (droit de la famille)
Visite médiatisée (droit de la famille)
Visites en présence d'un tiers (droit de la famille)
Visites médiatisées (droit de la famille)
Visites supervisées (droit de la famille)
Visites surveillées (droit de la famille)
Source(s) :
Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr (2019-01-15) . - Les visites médiatisées pour des familles séparées : protéger l'enfant / C. Sellenet, 2010 . - Visites médiatisées : statut et rôle du professionnel présent : https://www.editions-legislatives.fr (2019-01-15) . - Ces enfants qu'on sacrifie : réponse à la loi réformant la protection de l'enfance / M. Berger, 2007 (chapitre 7, p. 81-90) : un outil incompris, les rencontres médiatisées
Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr (2019-01-15) . - Les visites médiatisées pour des familles séparées : protéger l'enfant / C. Sellenet, 2010 . - Visites médiatisées : statut et rôle du professionnel présent : https://www.editions-legislatives.fr (2019-01-15) . - Ces enfants qu'on sacrifie : réponse à la loi réformant la protection de l'enfance / M. Berger, 2007 (chapitre 7, p. 81-90) : un outil incompris, les rencontres médiatisées
Domaine(s) : 300
. - 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Visites supervisées (Droit de la famille)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Visites supervisées (Droit de la famille)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17786410v
Notice n° :
FRBNF17786410
Création :
19/01/15
Mise à jour :
19/01/15
