- Notice
Audition libre
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Audition, consentie et sans contraintes, d'une personne par des enquêteurs policiers.
Si, au cours de l'audition, des raisons plausibles permettent de soupçonner qu'elle
a commis ou tenté de commettre une infraction, la contrainte peut être exercée, soit
sous forme de retenue, qui ne saurait excéder quatre heures, soit par un placement
en garde à vue. L'audition libre concerne les témoins et les suspects.
<Employé pour :
Audition comme suspect libre
Audition libre des suspects
Audition libre des témoins (procédure pénale)
Audition libre du suspect libre
Audition libre du témoin (procédure pénale)
Droits du suspect auditionné librement
Droits du témoin entendu librement
Suspect auditionné sans contrainte
Témoin auditionné sans contrainte
Audition comme suspect libre
Audition libre des suspects
Audition libre des témoins (procédure pénale)
Audition libre du suspect libre
Audition libre du témoin (procédure pénale)
Droits du suspect auditionné librement
Droits du témoin entendu librement
Suspect auditionné sans contrainte
Témoin auditionné sans contrainte
>><<Terme(s) associé(s) :
Défense (procédure pénale)
Dépositions (procédure)
Garde à vue
Interrogatoire policier
Défense (procédure pénale)
Dépositions (procédure)
Garde à vue
Interrogatoire policier
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Code de procédure pénale (art. 62 ; 78) . - Audition libre / M. Jacquelin, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale . - Garde à vue et audition libre : acte final ? Bilan d'un cycle de réformes (lois du 14 avril 2011, 27 mai 2014 et 3 juin 2016) / S. Pellé [in] Recueil Dalloz Sirey, 2017, 7 . - L'audition libre : de la pratique à la réforme / J.-B. Perrier, 2017 . - La réforme de la procédure d'audition du "suspect libre" / A. Buisson-Fizellier, M. Demonchaux [in] Décideurs juridiques et financiers, 2016
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Code de procédure pénale (art. 62 ; 78) . - Audition libre / M. Jacquelin, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit pénal et de procédure pénale . - Garde à vue et audition libre : acte final ? Bilan d'un cycle de réformes (lois du 14 avril 2011, 27 mai 2014 et 3 juin 2016) / S. Pellé [in] Recueil Dalloz Sirey, 2017, 7 . - L'audition libre : de la pratique à la réforme / J.-B. Perrier, 2017 . - La réforme de la procédure d'audition du "suspect libre" / A. Buisson-Fizellier, M. Demonchaux [in] Décideurs juridiques et financiers, 2016
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb171582553
Notice n° :
FRBNF17158255
Création :
17/10/18
Mise à jour :
17/10/18
