Notice RAMEAU

Notice

Saisine héréditaire

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions sans avoir à en demander l'autorisation à la justice.

<Employé pour :
Le mort saisit le vif (adage)
Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder (adage)
Saisine (droit civil)
Saisine des héritiers
Saisine successorale

<<Terme(s) générique(s) :
Successions et héritages

Source(s) :
Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Saisine)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : saisine (droit civil) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : saisine (droit civil) . - Code civil (art. 724) : saisine des héritiers : https://www.legifrance.gouv.fr (2017-03-03) . - La modernité de la saisine héréditaire / S. Dorchie, 2012 [mémoire] . - La saisine héréditaire dans les successions ab intestat au Moyen âge / M. Halima, 2004 [mémoire] . - La saisine héréditaire dans la doctrine du XIX e siècle / É. Créteau [in] Revue historique de droit français et étranger, 2010, 88, n°3

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)

Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Saisine (droit civil)

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17111751k

Notice n° : FRBNF17111751

Création : 17/03/03

Mise à jour : 17/03/03