Notice RAMEAU
- Notice
Arbitrage (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le droit de l'arbitrage, de source nationale ou internationale se situe en dehors
de la sphère de la compétence de l'Union européenne. Le règlement Bruxelles I l'exclut
de son champ d'application en droit international privé. Mais les tribunaux des Etats
de l'UE ont reconnu la compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit
européen. Il est prévu dans le TFUE que la Cour de justice arbitre des litiges sur
la base d'une clause compromissoire ou d'un compromis pour les contrats de droit public
ou privé passés par l'Union ou pour son compte. On trouve référence à l'arbitrage
dans des textes de droit dérivé ou dans des décisions de la Commission notamment dans
le droit de la concurrence ou le domaine fiscal, ainsi que dans des conventions internationales
passées avec l'Union.
<Employé pour :
Arbitrage (droit communautaire)
Arbitrage et droit communautaire
Arbitrage et droit européen
Droit communautaire et arbitrage
Droit européen et arbitrage
Arbitrage (droit communautaire)
Arbitrage et droit communautaire
Arbitrage et droit européen
Droit communautaire et arbitrage
Droit européen et arbitrage
Source(s) :
Répertoire Dalloz de droit européen, [2016] (art. : Arbitrage) . - Arbitrage et droit de l'Union européenne : actes du colloque du 4 novembre 2011, Paris / P. Mayer, 2012 . - Règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I . - TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012, (Art. 272 et 273) : http://eur-lex.europa.eu (2016-10-11) . - Arbitrage et droit européen / G. Samper-Le Breton, 2014 [thèse] . - L'arbitrage et le droit européen : actes du Colloque international du CEPANI du 25 avril 1997, 1997 . - Arbitrage et droit de l'Union européenne : perspectives : rapport de recherche / A.-C. Bing, Année 2014-2015 : http://www.lepetitjuriste.fr (2016-10-11)
Répertoire Dalloz de droit européen, [2016] (art. : Arbitrage) . - Arbitrage et droit de l'Union européenne : actes du colloque du 4 novembre 2011, Paris / P. Mayer, 2012 . - Règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I . - TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Journal officiel n° C 326 du 26/10/2012, (Art. 272 et 273) : http://eur-lex.europa.eu (2016-10-11) . - Arbitrage et droit européen / G. Samper-Le Breton, 2014 [thèse] . - L'arbitrage et le droit européen : actes du Colloque international du CEPANI du 25 avril 1997, 1997 . - Arbitrage et droit de l'Union européenne : perspectives : rapport de recherche / A.-C. Bing, Année 2014-2015 : http://www.lepetitjuriste.fr (2016-10-11)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17078213d
Notice n° :
FRBNF17078213
Création :
16/10/11
Mise à jour :
16/10/11
