- Notice
000 02362c0 am22000272 45
001 FRBNF170782135
008 161011161011 211
017 .. $a 195528220 $o Sudoc
166 .. $w ....b..... $a Arbitrage $g droit européen
466 .. $w ....b..... $a Arbitrage $g droit communautaire
466 .. $w ....b..... $a Arbitrage et droit communautaire
466 .. $w ....b..... $a Arbitrage et droit européen
466 .. $w ....b..... $a Droit communautaire et arbitrage
466 .. $w ....b..... $a Droit européen et arbitrage
600 .. $a Le droit de l'arbitrage, de source nationale ou internationale se situe en dehors
de la sphère de la compétence de l'Union européenne. Le règlement Bruxelles I l'exclut
de son champ d'application en droit international privé. Mais les tribunaux des Etats
de l'UE ont reconnu la compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit
européen. Il est prévu dans le TFUE que la Cour de justice arbitre des litiges sur
la base d'une clause compromissoire ou d'un compromis pour les contrats de droit public
ou privé passés par l'Union ou pour son compte. On trouve référence à l'arbitrage
dans des textes de droit dérivé ou dans des décisions de la Commission notamment dans
le droit de la concurrence ou le domaine fiscal, ainsi que dans des conventions internationales
passées avec l'Union
610 .. $a Répertoire Dalloz de droit européen, [2016] (art. : Arbitrage) $a Arbitrage et droit de l'Union européenne : actes du colloque du 4 novembre 2011, Paris
/ P. Mayer, 2012 $a Règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit
Bruxelles I $a TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Journal officiel n° C 326
du 26/10/2012, (Art. 272 et 273) $u http://eur-lex.europa.eu $d 2016-10-11 $a Arbitrage et droit européen / G. Samper-Le Breton, 2014 [thèse] $a L'arbitrage et le droit européen : actes du Colloque international du CEPANI du 25
avril 1997, 1997 $a Arbitrage et droit de l'Union européenne : perspectives : rapport de recherche / A.-C.
Bing, Année 2014-2015 $u http://www.lepetitjuriste.fr $d 2016-10-11
624 .. $a 340
