Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1958-10-04
Note(s) sur l'oeuvre :
Lois de finances et procédure budgétaire.
Lois de finances et procédure budgétaire.
Source(s) :
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb167517472
Notice n° :
FRBNF16751747
Création :
14/03/25
