Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1958-10-04
Note(s) sur l'oeuvre :
Irrecevabilité des propositions et amendements des parlementaires "lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".
Irrecevabilité des propositions et amendements des parlementaires "lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".
Source(s) :
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16751722q
Notice n° :
FRBNF16751722
Création :
14/03/25
