Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1958-10-04
Note(s) sur l'oeuvre :
Gouvernement par ordonnances en vertu d'une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à agir dans des matières qui sont normalement du domaine de la loi.
Gouvernement par ordonnances en vertu d'une loi d'habilitation autorisant le gouvernement à agir dans des matières qui sont normalement du domaine de la loi.
Source(s) :
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur : http://www.conseil-constitutionnel.fr (2014-03-25)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb167516991
Notice n° :
FRBNF16751699
Création :
14/03/25
Mise à jour :
14/03/25
