Notice de titre conventionnel

  • Notice
États-Unis
Patient protection and affordable care act forme internationale anglais

Langue(s) :  anglais
Date de l'oeuvre : 2010


Loi instituant une assurance santé universelle au niveau fédéral (c'est-à-dire financée par des fonds fédéraux) ; promulguée le 30 mars 2010, entrée en vigueur en 2013


Forme(s) rejetée(s) : 
< Act entitled The patient protection and affordable care act anglais
< Affordable care act anglais
< Obamacare anglais
< Public Law 111-148 anglais
< ACA anglais
< PPACA anglais

Source(s) : 
LC Authorities (sous : United States) : forme retenue : http://authorities.loc.gov (2013-11-22)

Domaine(s) :  320. - 340


Notice n° :  FRBNF16725127

Création :  13/11/22
Mise à jour :  13/11/22

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