Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
anglais
Date de l'oeuvre : 2010
Note(s) sur l'oeuvre :
Loi instituant une assurance santé universelle au niveau fédéral (c'est-à-dire financée par des fonds fédéraux) ; promulguée le 30 mars 2010, entrée en vigueur en 2013.
Loi instituant une assurance santé universelle au niveau fédéral (c'est-à-dire financée par des fonds fédéraux) ; promulguée le 30 mars 2010, entrée en vigueur en 2013.
Forme(s) rejetée(s) :
Act entitled The patient protection and affordable care act anglais
Affordable care act anglais
Obamacare anglais
Public Law 111-148 anglais
ACA anglais
PPACA anglais
Act entitled The patient protection and affordable care act anglais
Affordable care act anglais
Obamacare anglais
Public Law 111-148 anglais
ACA anglais
PPACA anglais
Source(s) :
LC Authorities (sous : United States) : forme retenue : http://authorities.loc.gov (2013-11-22)
LC Authorities (sous : United States) : forme retenue : http://authorities.loc.gov (2013-11-22)
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb167251274
Notice n° :
FRBNF16725127
Création :
13/11/22
Mise à jour :
13/11/22
