Notice RAMEAU
- Notice
Tiers de confiance (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Dispositif qui consiste à remettre à un tiers de confiance choisi parmi les professions
règlementées d'expert-comptable, avocat ou notaire, les pièces justificatives qui
permettront son intervention auprès d'une autorité administrative.
<Employé pour :
Tiers digne de confiance (droit)
Tiers digne de confiance (droit)
Source(s) :
JurisClasseur Civil Code - Art. 1003 à 1013 . - JurisClasseur Civil Code - Fasc. 20 : Donations et testaments.- Legs d'universalité.- Conditions juridiques . - JurisClasseur - Fasc. 109-24 : Procédures administratives électroniques . - JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités : art. 68 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010 . - Code général des Impôts (art. 170 ter) : http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-15)
JurisClasseur Civil Code - Art. 1003 à 1013 . - JurisClasseur Civil Code - Fasc. 20 : Donations et testaments.- Legs d'universalité.- Conditions juridiques . - JurisClasseur - Fasc. 109-24 : Procédures administratives électroniques . - JurisClasseur Fiscal Impôts directs Traités : art. 68 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificatives pour 2010 . - Code général des Impôts (art. 170 ter) : http://www.legifrance-gouv.fr (2013-03-15)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16670010s
Notice n° :
FRBNF16670010
Création :
13/03/14
Mise à jour :
13/03/15
