Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1998
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention portant statut de la CPI, Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002.
Convention portant statut de la CPI, Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002.
Forme(s) rejetée(s) :
Rome statute (1998) anglais
Estatuto de Roma (1998) espagnol
Rome statute (1998) anglais
Estatuto de Roma (1998) espagnol
Source(s) :
Cour pénale internationale : Statut de Rome de la Cour pénale internationale : http://www.icc-cpi.int (2012-10-15)
JO, 2002-06-11 (décret n° 2002-925 du 06-06-2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998) : Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Cour pénale internationale : Statut de Rome de la Cour pénale internationale : http://www.icc-cpi.int (2012-10-15)
JO, 2002-06-11 (décret n° 2002-925 du 06-06-2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998) : Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb166333455
Notice n° :
FRBNF16633345
Création :
12/10/15
Mise à jour :
12/10/17
