Notice RAMEAU
- Notice
Unicité de l'instance
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Règle qui permet d'introduire successivement deux demandes devant un même Conseil
de Prud'hommes.
<Employé pour :
Règle de l'unicité de l'instance
Règle de l'unicité de l'instance
Source(s) :
Droit du travail / G. Lyon-Caen, J. Pélissier, A. Supiot, 1995 . - Code du travail (art. R.1452-6) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-06-06) . - JurisClasseur Encycl. des Huissiers de Justice - V° Incidents d'instance > Fasc. 10 : Jonctions et disjonctions d'instance > 6 / Conseils de prud'hommes . - L'unicité de l'instance / C. Ahumada [in] Revue pratique de droit social, 2011 . - Les unicités de l'instance en matière prud'homale / A. Bugada [in] Procédures, 2012, 1
Droit du travail / G. Lyon-Caen, J. Pélissier, A. Supiot, 1995 . - Code du travail (art. R.1452-6) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-06-06) . - JurisClasseur Encycl. des Huissiers de Justice - V° Incidents d'instance > Fasc. 10 : Jonctions et disjonctions d'instance > 6 / Conseils de prud'hommes . - L'unicité de l'instance / C. Ahumada [in] Revue pratique de droit social, 2011 . - Les unicités de l'instance en matière prud'homale / A. Bugada [in] Procédures, 2012, 1
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16602535j
Notice n° :
FRBNF16602535
Création :
12/06/06
Mise à jour :
12/06/06
