Notice de collectivité

  • Notice
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (France) forme internationale

Pays :  France
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1974-02

Organisme patronal créé en février 1974, en application de la loi du 27 décembre 1973, ayant pour objet de garantir, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises le paiement de tout ou partie des créances dues en exécution du contrat de travail.

Site internet de la collectivité :  http://www.ags-garantie-salaires.org (2010-02-22)

Forme(s) rejetée(s) : 
< AGS

Forme(s) associée(s) : 
>> << Voir aussi : Délégation UNEDIC AGS (France)

Notice n° :  FRBNF16181419

Création :  10/02/18
Mise à jour :  10/02/22

Notices bibliographiques liées

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