Notice de collectivité
- Notice
France. Autorité de la concurrence forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
2008-08-04
Autorité administrative indépendante (AAI). - Créée par la loi de modernisation de
l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 95, 96, 97 (JO du 5 août 2008). - La nouvelle
entité cumule les attributions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui était chargée des enquêtes, et celles
du Conseil de la concurrence chargé de l'instruction des dossiers.
Adresse :
11 rue de l'Échelle, 75001 Paris
Site internet de la collectivité :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr (2019-03-26)
Forme(s) rejetée(s) :
< Autorité de la concurrence (France)
< Autorité de la concurrence (France)
Source(s) :
Rapport annuel (Autorité de la concurrence), 2008
Rapport annuel (Autorité de la concurrence), 2008
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 1781 675X
, cf.
http://isni.org/isni/000000011781675X
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb161450424
Notice n° :
FRBNF16145042
Création :
09/10/13
Mise à jour :
19/03/26
