Notice de titre conventionnel
- Notice
Organisation de coopération et de développement économiques
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997) forme courante français
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997) forme courante français
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1997
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention adoptée à Paris le 21 novembre 1997 par une conférence réunie sous l'égide de l'OCDE ; signée à Paris le 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999 puis ratifiée par la France (loi 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la Convention) où elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2000.
Convention adoptée à Paris le 21 novembre 1997 par une conférence réunie sous l'égide de l'OCDE ; signée à Paris le 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999 puis ratifiée par la France (loi 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la Convention) où elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2000.
Forme(s) rejetée(s) :
Anti-bribery convention (1997) anglais
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997)
Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (1997) anglais
OECD Anti-bribery convention (1997) anglais
Anti-bribery convention (1997) anglais
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997)
Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (1997)
Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions (1997) anglais
OECD Anti-bribery convention (1997) anglais
Source(s) :
LC Authorities (en ligne), 2009-06-09 : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (1997)
OCDE : Convention contre la corruption : http://www.oecd.org/department/0,3355,fr_2649_34859_1_1_1_1_1,00.html (2009-06-09) . - Corruption et blanchiment : la lutte contre la corruption : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830 (2009-06-09)
LC Authorities (en ligne), 2009-06-09 : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (1997)
OCDE : Convention contre la corruption : http://www.oecd.org/department/0,3355,fr_2649_34859_1_1_1_1_1,00.html (2009-06-09) . - Corruption et blanchiment : la lutte contre la corruption : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830 (2009-06-09)
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16047213d
Notice n° :
FRBNF16047213
Création :
09/06/08
Mise à jour :
18/01/31
