• Notice
000 cx h22 45
001 FRBNF160472138
005 20180131
100 .. $a 20090608afrey50 ba0
101 0. $a mul
102 .. $a XX
103 .. $a 1997
106 .. $a 210
152 .. $c 2
154 .. $a |a
240 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $9 1 $7 ba0yba0y $8 frefre $t Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales $n 1997
300 1. $a Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
300 1. $a Convention adoptée à Paris le 21 novembre 1997 par une conférence réunie sous l'égide de l'OCDE ; signée à Paris le 17 décembre 1997, entrée en vigueur le 15 février 1999 puis ratifiée par la France (loi 99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la Convention) où elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2000
440 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $7 ba0yba0y $8 freeng $t Anti-bribery convention $n 1997
440 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $7 ba0yba0y $8 fre $t Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales $n 1997
440 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $7 ba0yba0y $8 fre $t Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption $n 1997
440 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $7 ba0yba0y $8 freeng $t Convention on combating bribery of foreign public officials in international business transactions $n 1997
440 .. $a Organisation de coopération et de développement économiques $7 ba0yba0y $8 freeng $t OECD Anti-bribery convention $n 1997
550 .. $5 g $3 17711790 $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Lutte contre la corruption
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20180131
810 .. $a LC Authorities (en ligne), 2009-06-09 : Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions (1997)
810 .. $a OCDE : Convention contre la corruption - http://www.oecd.org/department/0,3355,fr_2649_34859_1_1_1_1_1,00.html (2009-06-09) $a Corruption et blanchiment : la lutte contre la corruption - http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830 (2009-06-09)

Notices bibliographiques liées

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