Notice RAMEAU

  • Notice
Servitudes environnementales



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Restrictions à la jouissance de la propriété au nom de l'intérêt général dans le cadre de la protection de l'environnement. Elles sont indemnisables ou non.

<Employé pour : 
Environnement -- Servitudes
Servitudes de conservation (écologie)
Servitudes écologiques

<<Terme(s) générique(s) :
Environnement -- Protection
Servitudes

>><<Terme(s) associé(s) : 
Politique de l'environnement

Source(s) : 
Dict. des servitudes / CREDI, J. L. Bergel, 2003 . - Solutions de conservation : les servitudes de conservation comme dons écologiques : http://www.on.ec.gc.ca (2009-04-14) . - Protecting the land : conservation easements past, present, and future / J. A. Gustanski, R. H. Squires, 2000 . - Les servitudes environnementales / A. Rébillard, 2005 [thèse]

Domaine(s) : 340. - 577

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Conservation easements  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh95001780

Notice n° :  FRBNF15985069

Création :  09/03/26
Mise à jour :  09/04/16

Notices bibliographiques liées

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