Notice de collectivité

  • Notice
France. Comité de législation étrangère forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1878-03-27
Mort :  1909

Créé par l'arrêté du 27 mars 1878 afin que soit constituée une collection de lois étrangères. Il est transformé (art.46 de la loi des finances de 1909) en Office de législation étrangère et de droit international. Ce dernier est intégré au Ministère de la Justice par le décret du 4 avril 1934 avec l'érection d'un service de législation étrangère et de droit international.


Forme(s) rejetée(s) : 
< France. Ministère de la justice. Comité de législation étrangère
< Comité de législation étrangère (France)

Forme(s) associée(s) : 
>> << Postérieurement, voir : France. Office de législation étrangère et de droit international




Identifiant international de l'autorité :  ISNI 0000 0001 0672 0859 , cf. http://isni.org/isni/0000000106720859
Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb151130704
Notice n° :  FRBNF15113070

Création :  06/11/16
Mise à jour :  11/11/17

Notices bibliographiques liées

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