Notice de collectivité

Notice

France. Sénat (1958-....). Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 2005-08-02?

Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat. - Conformément à la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, elle a pour mission de suivre et contrôler l'application des lois de financement. Elle peut également procéder à l'évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Forme(s) rejetée(s) :
< MECSS
< France. Sénat (1958-...). Commission des affaires sociales. Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Source(s) :
Rapport d'information sur la dette sociale, 2006
Sénat : http://www.senat.fr/commission/soc/MECSS.html (2008-12-17)

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb150917106

Notice n° : FRBNF15091710

Création : 06/08/29

Mise à jour : 08/12/17