Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 2001
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention pénale du Conseil de l'Europe adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de 30 pays. Son protocole additionnel concerne l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. La convention a une vocation universelle, et non seulement européenne. La loi n°2005-493 du 19 mai 2005 a autorisé l'approbation de cette convention en France.
Convention pénale du Conseil de l'Europe adoptée à Budapest le 23 novembre 2001 et signée par plus de 30 pays. Son protocole additionnel concerne l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. La convention a une vocation universelle, et non seulement européenne. La loi n°2005-493 du 19 mai 2005 a autorisé l'approbation de cette convention en France.
Forme(s) rejetée(s) :
Convention on Cybercrime (2001) anglais
Convention on Cybercrime (2001) anglais
Source(s) :
Convention sur la cybercriminalité : http://conventions.coe.int. (2006-06-15)
LCSH (en ligne), 2006-06-15
Convention sur la cybercriminalité : http://conventions.coe.int. (2006-06-15)
LCSH (en ligne), 2006-06-15
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15073573m
Notice n° :
FRBNF15073573
Création :
06/06/15
Mise à jour :
17/11/10
