- Notice
Obligations alternatives
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Obligation qui, ayant pour objet deux ou plusieurs prestations, est éteinte lorsque
le débiteur a exécuté l'une d'elles. L'obligation alternative peut résulter d'une
convention, d'un acte unilatéral ou de la loi.
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Code civil, art. 1189 et sq., 2006
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Code civil, art. 1189 et sq., 2006
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15065584j
Notice n° :
FRBNF15065584
Création :
06/05/17
Mise à jour :
06/05/17
