Notice RAMEAU

  • Notice
Référé-suspension



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Possibilité offerte au juge de suspendre rapidement une décision de l'administration depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la loi 2000-597 du 30 juin 2000, relative au référé devant les juridictions administratives.

<Employé pour : 
Suspension, Référé

<<Terme(s) générique(s) :
Référé administratif
Mesures provisoires

>><<Terme(s) associé(s) : 
Liberté provisoire

Source(s) : 
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr, Art. L521-1 (2006-03-21)

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb150488402
Notice n° :  FRBNF15048840

Création :  06/03/09
Mise à jour :  06/03/21


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