Notice de collectivité

Notice

Grande-Bretagne. Supreme Court forme internationale

Pays : Grande-Bretagne

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : anglais

Naissance : 2005

Créée par le Constitutional Reform Act de 2005 pour assumer les fonctions jusque là dévolues aux Law Lords de la House of Lords et au Judicial committee du Conseil privé. - Cour d'appel ultime pour tous différends jugés selon les lois anglaises, galloises et d'Irlande du Nord.

Source(s) :
Building the UK's new Supreme court, 2004
Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/ (2006-02-28)

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb150459471

Notice n° : FRBNF15045947

Création : 06/02/28