Notice RAMEAU

  • Notice
Dons manuels



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette ou en subdivision.

Donation de la main à la main ayant pour objet un meuble corporel.

<Employé pour : 
Donations manuelles
Donations de la main à la main
Tradition réelle d'une chose mobilière

<<Terme(s) générique(s) :
Contrats réels
Donations
Transfert (droit)

Source(s) : 
Grand Larousse universel . - Code des impôts, art.L. 795.10

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF15040075

Création :  06/02/07
Mise à jour :  06/02/08