Notice de collectivité

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France. Inventaire général du patrimoine culturel forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  2004-08-13

Par la L. n°2004-809 du 13-08-2004, l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France devient l'Inventaire général du patrimoine culturel et devient une instance régionale ; "sans préjudice des opérations réalisées par l'État au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu'elles conduisent à cet effet" (article 95, alinéa II) ; les commissions régionales deviennent des services relevant de la région et non plus de la direction régionale des affaires culturelles, même si elles sont toujours abritées par celle-ci ; "actuellement, dans une phase transitoire, le Service régional de l'Inventaire... est mis à disposition de la Région. Le transfert du service n'interviendra, pour sa part, qu'à la date prévue par le décret portant transfert définitif, soit vraisemblablement au début de l'année 2007".
Ses missions : conduite des opérations d'intérêt national avec le concours des organismes compétents ; accès aux informations sur les opérations d'inventaire réalisées et suivi de la décentralisation.

Adresse :  182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01
Site internet de la collectivité :  http://www.inventaire.culture.gouv.fr (2011-08-03)

Forme(s) rejetée(s) : 
< France. Mission de l'inventaire général du patrimoine culturel
< France. Ministère de la culture et de la communication (1997-....). Direction générale des patrimoines. Service du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Direction d'architecture et du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel

Forme(s) associée(s) : 
>> << Avant le 13 août 2004, voir  :  France. Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France

Source(s) : 
Les vitraux de Bretagne, 2005 . - Mirabilia, DL 2012



Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2156 8576 , cf. http://isni.org/isni/0000000121568576
Notice n° :  FRBNF15033624

Création :  06/01/16
Mise à jour :  12/06/21

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