Notice de collectivité

Notice

France. Inventaire général du patrimoine culturel forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 2004-08-13

Par la L. n°2004-809 du 13-08-2004, l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France devient l'Inventaire général du patrimoine culturel et devient une instance régionale ; "sans préjudice des opérations réalisées par l'État au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel. Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu'elles conduisent à cet effet" (article 95, alinéa II) ; les commissions régionales deviennent des services relevant de la région et non plus de la direction régionale des affaires culturelles, même si elles sont toujours abritées par celle-ci ; "actuellement, dans une phase transitoire, le Service régional de l'Inventaire est mis à disposition de la Région. Le transfert du service n'interviendra, pour sa part, qu'à la date prévue par le décr. portant transfert définitif, soit vraisemblablement au début de l'année 2007". - Le Conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la culture, associe, à parts égales, les milieux scientifiques et l'État aux acteurs de l'inventaire que sont, depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales, ses missions et sa composition précise sont fixées au chapitre II du décr. n°2005-835 du 20 juillet 2005, pris en application de l'article 95 de la L. n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales..
Ses missions : conduite des opérations d'intérêt national avec le concours des organismes compétents ; accès aux informations sur les opérations d'inventaire réalisées et suivi de la décentralisation.

Adresse : 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01

Forme(s) rejetée(s) :
< CNIGPC
< France. Inventaire (2004-....)
< France. Conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Ministère de la culture (2017-....). Direction générale des patrimoines. Service du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Ministère de la culture (2017-....). Direction générale des patrimoines. Service du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel. Conseil national de l'Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Mission de l'Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Ministère de la culture et de la communication (1997-....). Direction générale des patrimoines. Service du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel
< France. Direction d'architecture et du patrimoine. Inventaire général du patrimoine culturel

Forme(s) associée(s) :
>> << Avant le 13 août 2004, voir : France. Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France

Source(s) :
Les Vitraux de Bretagne, 2005 . - Mirabilia, DL 2012
Ministère de la culture : https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Inventaire-general-du-patrimoine-culturel (2023-02-14)

Identifiant international de l'autorité : ISNI 0000 0001 2156 8576 , cf. http://isni.org/isni/0000000121568576

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15033624v

Notice n° : FRBNF15033624

Création : 06/01/16

Mise à jour : 23/03/30