Notice RAMEAU
- Notice
Clause réputée non écrite
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Clause illicite d'un acte juridique dont la nullité n'emporte pas celle de l'acte
qui la contient : la clause, seule annulée, est censée ne pas avoir été stipulée.
<Employé pour :
Clause illicite
Clause non avenue
Conditions illicites
Clause illicite
Clause non avenue
Conditions illicites
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Non écrit)
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 (art. Non écrit)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14625786v
Notice n° :
FRBNF14625786
Création :
05/05/04
Mise à jour :
05/05/04
