Notice de collectivité

  • Notice
Belgique. Cour d'appel (Mons) forme internationale

Pays :  Belgique
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français

La Belgique compte 5 cours d'appel : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. Celle de Mons a pour ressort la province de Hainaut (Constitution belge, art. 156).


Autre(s) forme(s) rejetée(s) (RAMEAU) : 
< EP Mons (Belgique) -- Cour d'appel

Source(s) : 
Portail du pouvoir judiciaire de Belgique : http://www.juridat.be (2005-02-03)

Domaine(s) :  340


Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb146200872
Notice n° :  FRBNF14620087

Création :  05/04/13
Mise à jour :  05/07/04