Notice de titre conventionnel

Notice

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (1965) forme courante français

Langue(s) : multilingue

Date de l'oeuvre : 1965

Note(s) sur l'oeuvre :
Adoptée le 18-03-1965 à Washington (dépositaire : BIRD), et signée par la France le 22.12.1965. Entrée en vigueur le 14.10.1966 (le 20.09.1967 pour la France), cette convention établit le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n° 67-551 du 10-07-1967 et décret n° 67-1245 du 18-12-1967 portant publication de la Convention.

Forme(s) rejetée(s) :
Convention on the settlement of investment disputes between states and nationals of other states (1965) anglais
Convenio sobre arreglo de diferencias relativas a inversiones entre estados y nacionales de otros estados (1965) espagnol

Forme(s) associée(s) :
>> << Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Source(s) :
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1967-12-31 (p. 13066)
LCA : http://id.loc.gov/authorities/names/n50074962 (2017-02-09)

Domaine(s) : 330 . - 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14536192d

Notice n° : FRBNF14536192

Création : 04/04/05