Notice de titre conventionnel
- Notice
000 nx f22 45
001 FRBNF145361928
100 .. $a 20040405afrey50 ba0
101 0. $a mul
102 .. $a ZZ
103 .. $a 1965
106 .. $a 210
152 .. $c 2
154 .. $a |a
230 .. $7 ba0yba0y $8 frefre $9 1 $a Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états
et ressortissants d'autres états $n 1965
300 1. $a Catégorie de l'oeuvre : Oeuvres textuelles
300 1. $a Adoptée le 18-03-1965 à Washington (dépositaire : BIRD), et signée par la France le
22.12.1965. Entrée en vigueur le 14.10.1966 (le 20.09.1967 pour la France), cette
convention établit le Centre international pour le règlement des différends relatifs
aux investissements. Elle a été ratifiée par la France : loi d'autorisation n° 67-551
du 10-07-1967 et décret n° 67-1245 du 18-12-1967 portant publication de la Convention
430 .. $7 ba0yba0y $8 freeng $9 $a Convention on the settlement of investment disputes between states and nationals of
other states $n 1965
430 .. $7 ba0yba0y $8 frespa $9 $a Convenio sobre arreglo de diferencias relativas a inversiones entre estados y nacionales
de otros estados $n 1965
510 .. $5 z $3 12155429 $7 ba0yba0y $8 frefre $9 20 $a Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
686 .. $a 330 $c Economie $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20040405
810 .. $a Liste des traités et accords de la France, 1998 $a JO, 1967-12-31 (p. 13066)
