Notice RAMEAU

  • Notice
Prestation compensatoire



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la prestation due par l'un des époux divorcés à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives, cette prestation forfaitaire étant attribuée sous forme de capital ou, exceptionnellement, de rente

<Employé pour : 
Divorce -- Prestation compensatoire
Prestations compensatoires

<<Terme(s) générique(s) :
Divorce -- Droit
Époux
Procès matrimoniaux

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz, 1999
Code civil, art. 270 à 280-1 ("Des prestations compensatoires") . - Loi n ° 2000-596 du 30-06-2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (JO, 2000-07-01)

Domaine(s) : 330 . - 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Equitable distribution of marital property  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85044552
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Separate maintenance  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120075

Notice n° :  FRBNF13776395

Création :  02/02/21
Mise à jour :  02/02/21

Notices bibliographiques liées

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