Notice de titre conventionnel
- Notice
Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
(1978) forme courante français
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1978-03-14
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention signée à La Haye le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1er mai 1992. - Ratifiée par la France le 02-01-1985 et publiée par le décret n ° 92-423 du 04-05-1992.
Convention signée à La Haye le 14 mars 1978 et entrée en vigueur le 1er mai 1992. - Ratifiée par la France le 02-01-1985 et publiée par le décret n ° 92-423 du 04-05-1992.
Forme(s) rejetée(s) :
Convention on the law applicable to agency (1978) anglais
Convention on the law applicable to agency (1978) anglais
Forme(s) associée(s) :
>> << Conférence de La Haye de droit international privé
<< Droit international privé -- Mandat
>> << Conférence de La Haye de droit international privé
<< Droit international privé -- Mandat
Source(s) :
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1992-05-08 (p. 6307)
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1992-05-08 (p. 6307)
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13775172k
Notice n° :
FRBNF13775172
Création :
01/10/24
Mise à jour :
02/02/22
