Notice de titre conventionnel
- Notice
Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
(1976) forme courante français
Langue(s) :
multilingue
Date de l'oeuvre : 1976-11-19
Note(s) sur l'oeuvre :
Convention signée à Londres le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 ; remplace les conventions du 25-08-1924 (Bruxelles) et du 10-10-1957 (Londres). - Ratifiée par la France (loi n ° 79-1146 du 29-12-1979) et publiée par le décret n ° 86-1371 du 23-12-1986.
Convention signée à Londres le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 ; remplace les conventions du 25-08-1924 (Bruxelles) et du 10-10-1957 (Londres). - Ratifiée par la France (loi n ° 79-1146 du 29-12-1979) et publiée par le décret n ° 86-1371 du 23-12-1986.
Forme(s) rejetée(s) :
Convention de Londres (1976)
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire (1976)
Convention on limitation of liability for maritime claims (1976) anglais
Limitation of shipowners' liability convention (1976) anglais
LLMC
Convention de Londres (1976)
Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire (1976)
Convention on limitation of liability for maritime claims (1976) anglais
Limitation of shipowners' liability convention (1976) anglais
LLMC
Source(s) :
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1987-01-01 (p. 66)
Liste des traités et accords de la France, 1998 . - JO, 1987-01-01 (p. 66)
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13774260m
Notice n° :
FRBNF13774260
Création :
01/12/21
Mise à jour :
17/12/05
