Notice RAMEAU

  • Notice
Actes anormaux de gestion



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les actes qui, considérés comme contraires à la gestion normale de l'entreprise (libéralités par exemple), ne peuvent être opposés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt

<Employé pour : 
Acte anormal de gestion (droit fiscal)


Source(s) : 
Lex. fiscal Dalloz, 1992
L'acte anormal de gestion ou Le premier risque fiscal pour l'entreprise / Christian Bur, 1999
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 2001-12 . - LCSH, 2001-12

Domaine(s) : 330 . - 340

Notice n° :  FRBNF13770090

Création :  02/01/02
Mise à jour :  02/01/02

Notices bibliographiques liées

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