• Notice
364.143 (23e éd.) = Infractions contre l'ordre public  

Y compris l'inconduite notoire, le port d'armes prohibées, les rassemblements illégaux, les soulèvementsClasser ici l'outrage à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique ; pour l'outrage à magistrat, voir 364.134

Forme(s) rejetée(s) : 
< Assemblées illégales < Troubles à l'ordre public < Émeutes < Port d'armes prohibées < Outrage < Atteintes au respect de l'autorité publique

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb13677708f
Notice n° :  FRBNF13677708

Création :  01/10/01
Mise à jour :  22/06/28

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