Notice Dewey
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347.035 (23e éd.) = Cours jugeant en dernier ressort
Compléter selon les indications sous 347.02-347.04
Classer ici les cours de troisième instance, les cours de deuxième instance, les cours de dernier appel
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Forme(s) rejetée(s) :
< Cours suprêmes
< Cours de cassation
< Cours de dernier appel
< Cours de deuxième appel
< Cours de troisième instance
< Tribunaux de dernier recours
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< Cours de dernier appel
< Cours de deuxième appel
< Cours de troisième instance
< Tribunaux de dernier recours
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13674489q
Notice n° :
FRBNF13674489
Création :
01/10/01
Mise à jour :
21/11/18
