• Notice
346.066 26 (23e éd.) = Droit des sociétés - Réorganisation  


Y compris les acquisitions et les fusions


Forme(s) rejetée(s) : 
< Acquisition d'entreprises (droit)
< Fusions (droit)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb13673384g
Notice n° :  FRBNF13673384

Création :  01/10/01
Mise à jour :  07/01/29

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