• Notice
364.168 (23e éd.) = Délits commerciaux, financiers, professionnels  


Y compris l'usure criminelle, le cyberterrorisme, les usages commerciaux déloyaux ; les infractions aux lois anti-trust, aux lois sur les titres et leur échange
Classer ici la criminalité informatique, la criminalité en col blanc

Pour le détournement de fonds, voir 364.162
Pour la fraude, voir 364.163
Pour une catégorie particulière de la criminalité informatique ne figurant pas ici, voir la catégorie, ex. : fraude fiscale, 364.133


Forme(s) rejetée(s) : 
< Crimes commerciaux
< Crimes économiques
< Crimes informatiques
< Criminalité d'entreprise
< Cybercriminalité
< Cyberterrorisme (criminologie)
< Criminalité informatique
< Criminalité sur Internet
< Crimes financiers
< Criminalité en col blanc
< Discrimination des prix (criminologie)
< Fixation des prix (criminologie)
< Infractions aux lois antitrust
< Infractions relatives aux titres (valeurs mobilières)
< Piratage informatique (criminologie)
< Pratiques économiques déloyales (criminologie)
< Restriction à la concurrence (criminologie)
< Usure criminelle

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb13635374t
Notice n° :  FRBNF13635374

Création :  01/08/01
Mise à jour :  21/06/03

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