• Notice
346.440 33 (23e éd.) = Délits civils contre la personne - France  


Forme(s) rejetée(s) : 
< Voies de fait (délits contre la personne) - France < Atteinte à la vie privée (délits contre la personne) - France < Responsabilité professionnelle - France

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb136347662
Notice n° :  FRBNF13634766

Création :  01/08/01
Mise à jour :  25/06/19

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