Notice de collectivité
- Notice
000 cx b22 45
001 FRBNF135665509
005 20120208
010 .. $a 0000000121554895 $2 VIAF $d 20130731
039 .. $o OPL $a 015071220
100 .. $a 20000821afrey50 ba0
101 .. $a fre
102 .. $a FR
103 .. $a 20000606 20080723
105 .. $a a
106 .. $a 1
150 .. $a a $b 22
210 || $7 ba0yba0y $8 fre $9 20 $a France $b Commission nationale de déontologie de la sécurité
300 0. $a Autorité administrative indépendante créée par la L. n° 2000-494 du 06-06-2000 et
chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités
de sécurité sur le territoire de la République. - Elle remet chaque année au Président
de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats
de son activité ; ce rapport est rendu public
300 0. $a Remplacée à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits
410 || $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a CNDS
410 || $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Commission nationale de déontologie de la sécurité $c France
510 || $5 b $0 Après le 23 juillet 2008, voir $3 16571524 $7 ba0yba0y $8 fre $9 20 $a France $b Défenseur des droits
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20120208
810 .. $a JO, 2000-06-07
