Notice de collectivité

Notice

France. Défenseur des enfants forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 2000-03-06

Mort : 2008-07-23

Autorité administrative indépendante créée par la L. 2000-196 du 06-03-2000. - Reçoit les réclamations individuelles d'enfants mineurs ou de leurs représentants légaux qui estiment qu'une personne publique ou privée n'a pas respecté les droits de l'enfant. - Fait toutes recommandations permettant de régler la situation dont il a été saisi. - Dans certains cas précisés par la loi, il peut transmettre la réclamation au Médiateur de la République ou à l'autorité judiciaire. - Présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel qui est publié. - Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits.
Le décret du 04-05-2000 porte nomination de la Défense̲u̲r̲e̲ des enfants (le premier titulaire de ce poste est Claire Brisset-Foucault).

Adresse : 104 boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris

Site internet de la collectivité : http://www.defenseurdesenfants.fr (2009-01-06)

Forme(s) rejetée(s) :
< France. Défenseure des enfants
< Défenseur des enfants (France)
< Défenseure des enfants (France)

Forme(s) associée(s) :
>> << Après le 23 juillet 2008, voir : France. Défenseur des droits

Source(s) :
JO, 2000-03-07 . - JO, 2000-05-07

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb135629688

Notice n° : FRBNF13562968

Création : 00/07/10

Mise à jour : 12/02/08