Notice de titre conventionnel

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Conseil de l'Europe
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987) forme courante français

Langue(s) :  multilingue
Date de l'oeuvre : 1987-11-26
Fin de l'oeuvre : 1987-11-26


Note(s) sur l'oeuvre : 
Convention adoptée à Strasbourg par le Conseil de l'Europe le 26-11-1987 et portant création d'un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), entrée en vigueur le 01-02-1989 (le 01-05-1989 pour la France).



Forme(s) rejetée(s) : 
Convention européenne pour la prévention de la torture (1987)
European Convention for the prevention of torture and inhuman or degrading treatment or punishment (1987) anglais

Forme(s) associée(s) : 
>> << Torture

<<   Droits de l'homme (droit européen)

Source(s) : 
Liste des traités et accords de la France . - JO, 1989-05-02
LCNA (en ligne), 2000-01

Domaine(s) :  340


Notice n° :  FRBNF13539919

Création :  00/01/17
Mise à jour :  00/01/22

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