Notice de collectivité

Notice

France. Office parlementaire d'évaluation de la législation forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1996-06-14

L. 96-516 du 14-6-1996 portant création d'un organe commun aux deux assemblées chargé, d'une part, de "procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit" et, d'autre part, de simplifier la législation. Composé de deux délégations qui comptent chacune sept membres de droit et huit membres désignés par les groupes politiques.

Forme(s) rejetée(s) :
< France. Assemblée nationale (1958-....). Office parlementaire d'évaluation de la législation
< France. Sénat (1958-....). Office parlementaire d'évaluation de la législation
< Office parlementaire d'évaluation de la législation (France)

Consultée(s) en vain :
BA 1998

Identifiant international de l'autorité : ISNI 0000 0001 0671 693X , cf. http://isni.org/isni/000000010671693X

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13513998d

Notice n° : FRBNF13513998

Création : 99/09/16

Mise à jour : 99/10/01