- Notice
Pacte civil de solidarité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrat permettant en France à deux personnes non mariées, de sexe différent ou de
même sexe, d'organiser leur vie commune. Ce contrat fait l'objet d'une déclaration
et d'un enregistrement publics et ouvre des droits et obligations comparables à ceux
créés par le mariage.
<Employé pour :
PACS
PACS
Source(s) :
Loi n° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité (JO, 1999-11-16) . - Code civil, art. 515-1 à 515-8 (Livre Ier, Titre XII "Du pacte civil de solidarité et du concubinage") . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Loi n° 99-944 du 15-11-1999 relative au pacte civil de solidarité (JO, 1999-11-16) . - Code civil, art. 515-1 à 515-8 (Livre Ier, Titre XII "Du pacte civil de solidarité et du concubinage") . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb135054195
Notice n° :
FRBNF13505419
Création :
98/09/16
Mise à jour :
09/05/25
