Notice de titre conventionnel
- Notice
Date de l'oeuvre : 1990
Note(s) sur l'oeuvre :
Constitution adoptée par le Parlement le 21 décembre 1990.
Constitution adoptée par le Parlement le 21 décembre 1990.
Source(s) :
SY 1994-1995
Slowenien, Kroatien, Serbien : die neuen Verfassungen, 1991
SY 1994-1995
Slowenien, Kroatien, Serbien : die neuen Verfassungen, 1991
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb133207729
Notice n° :
FRBNF13320772
Création :
97/12/26
Mise à jour :
98/07/13
